I. CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions s’appliquent à la vente des produits issus du DOMAINE DE LA SOLITUDE et commercialisés par LE DOMAINE DE CHEVALIER, sur sa boutique accessible par Internet et par téléphone. Elles sont automatiquement mises à la disposition de l’acheteur sur la page d’accueil du site Internet www. domainedelasolitude.com.
Il suffit pour l’acheteur de cliquer sur « Conditions Générales de Vente » (ci-après désignées C.G.V.) pour connaître les conditions de sa commande, avant même qu’il ait entamé le processus de commande.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces C.G.V., à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues ou e-mailings émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des quelconques dispositions des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des quelconques desdites conditions.
II. INSCRIPTION – OUVERTURE DE COMPTE – PASSATION DE COMMANDES
Pour passer commande, l’Acheteur doit au préalable s’inscrire auprès du Vendeur selon les conditions et modalités suivantes :
2.1 L’Acheteur adresse au Vendeur une demande d’inscription afin de procéder à l’ouverture d’un Compte Client. Cette demande est effectuée à partir du formulaire d’inscription prévu à cet effet sur le Site Internet.
Les informations données par l’Acheteur doivent être exactes et complètes et actualisées au cas de modifications dans les plus brefs délais.
2.2 Lors de l’inscription, l’Acheteur se voit attribuer des Identifiants (un Identifiant et un mot de passe lui sont envoyés par e-mail). L’Acheteur ne pourra passer de commande qu’en utilisant ces Identifiants.
Les Identifiants attribués à l’Acheteur sont strictement personnels et confidentiels. L’Acheteur s’interdit de les divulguer à un tiers ou de les céder.
Le cas échéant, il appartient à l’Acheteur d’informer immédiatement par écrit le Vendeur de toute utilisation de son Identifiant et de son Mot de passe faite à son insu afin que le Vendeur procède à la désactivation des Identifiants concernés.
2.3 A l’issue de la procédure d’inscription, le Vendeur adressera immédiatement un message à l’Acheteur confirmant l’ouverture de son Compte Client et lui rappelant les Identifiants attribués.
2.4 Une fois inscrit, l’Acheteur peut passer commande auprès du Vendeur en utilisant son Identifiant et son Mot de passe.
Il est précisé que le Vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande passée par l’Acheteur :
• En cas de commandes excédant, par leur contenu ou leur fréquence, les besoins d’un non professionnel et plus généralement en cas de demande anormale ou mauvaise foi de l’Acheteur.
• En cas d’informations en provenance de l’organisme bancaire en charge par le Vendeur de la gestion du règlement de la commande faisant état de l’impossibilité de mettre en œuvre le moyen de paiement de l’Acheteur.
• Et plus généralement au cas de motif légitime tel que prévu par l’article L-122-1 du Code de la consommation.
En ce cas, le Vendeur en informera par courriel l’Acheteur.
III. OFFRES
Nos offres sont exclusivement réservées à la clientèle particulière, à l’exclusion des revendeurs professionnels, et livrées sur le territoire de la France métropolitaine.
Nos offres sont valables sous réserve d’erreur typographique ou d’affichage, et dans la limite des stocks disponibles.
Les commandes sont confirmées par l’envoi de la facture mais ne sont définitives qu’à réception de leur règlement intégral.
Les indications concernant la disponibilité des produits sont fournies par le Vendeur à l’Acheteur lors de la passation par l’Acheteur de la commande, mais s’il était constaté l’indisponibilité d’un produit après validation de la commande par l’Acheteur, le Vendeur l’en informera par courriel dès qu’il en aura lui-même connaissance.
En pareilles circonstances et si la proposition lui en est faite par le Vendeur, l’Acheteur pourra opter pour la fourniture d’un produit d’une qualité et d’un prix équivalent. Dans ce cas, les frais de retour du produit de qualité et prix équivalents consécutifs à l’exercice du droit de rétractation sont à la charge du Vendeur.
IV. QUANTITÉ MINIMUM
Le nombre de bouteilles commandées doit être au minimum de 6, et dans tous les cas un multiple de 6. Le conditionnement se fait par carton de 6 bouteilles. Pour un conditionnement particulier, merci de nous consulter directement à la propriété.
Un tarif dégressif est accordé pour une commande supérieure à 36 bouteilles, avec un panachage possible par multiple de 6 bouteilles. Cette condition particulière est clairement précisée sur le site pour chacune des références concernées.
V. MODE ET DÉLAIS DE LIVRAISON
1. Conditions générales
Les livraisons sont effectuées uniquement en France métropolitaine, par transporteur, à l’adresse indiquée par le client au moment de sa commande.
Le délai moyen de livraison est de 10 jours à compter de la réception du règlement ou de l’autorisation bancaire (paiement en ligne par carte bancaire).
En tout état de cause, la livraison devra avoir lieu dans le délai maximum de 30 jours à compter de la transmission de la commande. En cas de non-respect de cette date limite, l’Acheteur pourra demander l’annulation de la commande conformément aux dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la consommation renvoyant à l’article L114-1 du même code lequel énonce : « Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d’un bien meuble ou de fourniture d’une prestation de services par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d’exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure. Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l’informe de sa décision, si la livraison n’est pas intervenue ou si la prestation n’a pas été exécutée entre l’envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l’exécution de la prestation. »
Le cas échant, le Vendeur remboursera l’Acheteur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au delà, la somme due sera de plein droit productive d’intérêts au taux légal en vigueur. Sur proposition du Vendeur, l’Acheteur pourra toutefois opter pour un échange.
2. Commandes de primeurs
Lorsque les vins réservés en primeurs auront été libérés par le DOMAINE DE LA SOLITUDE, seul responsable de l’élevage de ses vins et de la décision de leur mise à disposition, soit 1 à 2 ans après la commande, nous vous aviserons par e-mail ou courrier (sous réserve de nous avoir communiqué vos dernières coordonnées), de leur mise à disposition. Vous disposerez alors d’un délai maximal de un mois pour nous donner vos instructions précises de livraison. Passé ce délai, la vente sera résolue de plein droit et le DOMAINE DE LA SOLITUDE reprendra la libre disposition des vins. Votre compte client sera alors crédité du règlement de votre commande, déduction faite de 10% du montant initial en dédommagement des frais engagés, et cette somme sera tenue à votre disposition pendant un délai de cinq ans.
VI. PRIX ET PAIEMENT
Tous les prix sont indiqués en Euros (€) TTC (TVA à 19,60%), franco de port. Tous les règlements bancaires doivent être effectués en Euros (€). Une facture détaillée accompagnera par courrier la livraison de votre colis.
Le prix des articles commandés est payable en totalité à DOMAINE DE LA SOLITUDE dès l’émission de votre bon de commande sur le site, par paiement sécurisé par carte bancaire (CB, VISA, EUROCARD, MASTERCARD). Nous avons mis en place une procédure sécurisée de paiement par carte bancaire sur Internet, s’appuyant sur la technologie de cryptage des informations, véritable référence du paiement sécurisé. Lors de votre paiement, vous enregistrez vos numéros et date d’expiration de carte bancaire qui sont aussitôt cryptés dans votre ordinateur avant d’être envoyés sur Internet. Ainsi, aucun renseignement confidentiel ne circule sur le réseau sans avoir été préalablement crypté.
VII. TRANSPORT ET RESPONSABILITÉ
Les marchandises voyagent à vos frais, risques et périls. Il vous appartient donc de vérifier le contenu du colis au moment de la livraison, et de formuler vos réserves le cas échéant sur le bordereau de livraison fourni par le transporteur, et dans tous les cas, en prévenant la société DOMAINE DE LA SOLITUDE par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la propriété : 10, route de la Solitude 33 650 MARTILLAC, dans les trois (3) jours suivant la réception du colis.
En cas de casse ou d’avarie au cours de la préparation de la commande ou de la livraison, qui auront fait l’objet des réserves ci-dessus, le DOMAINE DE LA SOLITUDE fera le nécessaire pour vous livrer à nouveau, ou sinon vous remboursera les produits endommagés.
VIII. RETOUR DU PRODUIT
Conformément aux dispositions de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un droit de rétractation lui permettant d’annuler sa commande dans un délai de 7 jours francs à compter de la réception des produits commandés. Lorsque le délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Conformément aux dispositions de l’article L 121-20-2 du Code de la consommation, il est rappelé que le droit de rétractation ne peut être exercé en cas de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés ou, qui du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés. Par ailleurs, le droit de rétractation ne pourra être exercé si le produit retourné est impropre à la commercialisation.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit retourner au Vendeur le ou les produits concernés dans le délai susvisé et en demander le remboursement.
Si le droit de rétractation est exercé, le Vendeur remboursera l’Acheteur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au delà, la somme due sera de plein productive d’intérêts au taux légal en vigueur.
Le Vendeur remboursera l’ensemble des sommes versées par l’Acheteur (et notamment les frais de port initiaux) à l’exception des frais de retour lesquels seront à la charge de l’Acheteur. Ce remboursement s’effectue par tout moyen. Sur proposition du Vendeur, l’Acheteur pourra opter pour une autre modalité de remboursement.
S’agissant des vins primeurs, vous disposez d’un délai de sept jours francs à compter de la réception de votre facture pro-forma pour demander la modification ou l’annulation et le remboursement de votre commande. Passé ce délai celle-ci sera considérée comme définitive.
Le DOMAINE DE LA SOLITUDE ne prendra à sa charge les frais de retour (au tarif de base en vigueur) que si la livraison s’avère non conforme à votre commande, ou si vous avez effectué des réserves auprès du transporteur (cf article VII). Merci dans ce cas là, de prendre contact avec notre service commercial pour le choix du transporteur.
IX. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Jusqu’au paiement effectif et intégral du prix, le DOMAINE DE LA SOLITUDE reste propriétaire des marchandises vendues. Le règlement complet vaudra transfert de propriété, mais toutefois l’acheteur deviendra responsable des articles dès la livraison, le transfert de possession valant transfert de risques.
X. RESOLUTION DU CONTRAT
A défaut de paiement par le client à l’échéance convenue et un mois après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur, avec restitution des acomptes éventuellement versés par l’acquéreur, et possibilité pour le vendeur de demander en référé, la restitution des produits déjà livrés le cas échéant, sans préjudice d’autres dommages et intérêts. Dans l’hypothèse d’un recouvrement par voie de contentieux, celui-ci donnera lieu à une indemnité forfaitaire s’élevant à 15% du montant de la commande.
XI. CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES
11-1. Droit d’accès et de rectification
En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification sur les données enregistrées.
Afin de répondre à vos besoins et d’assurer un service à distance optimal, nous sommes amenés à enregistrer certains éléments vous concernant (nom, prénom, adresse).
Vous pourrez être amené à recevoir, par l’intermédiaire de DOMAINE DE LA SOLITUDE, des propositions d’autres entreprises ou organismes, ou être informé des offres du DOMAINE DE LA SOLITUDE ou du DOMAINE DE CHEVALIER par téléphone, courrier postal ou électronique.
Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit d’écrire à notre service commercial en indiquant vos noms, prénoms et adresse, pour demander la modification desinformations vous concernant :
DOMAINE DE LA SOLITUDE
10 Route de la Solitude
33 650 MARTILLAC
Mail: olivierbernard@domainedelasolitude.com
11-2. Informations bancaires
De plus, toutes les informations bancaires que vous nous communiquez, lors d’un achat en ligne, ne sont ni stockées, ni visibles sur Internet. Personne ne peut intercepter les informations que vous envoyez. Par son système de sécurisation aux normes SSL, DOMAINE DE LA SOLITUDE vous certifie la confidentialité de vos données.
Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est PAYBOX S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
PAYBOX et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé, au sein d’un fichier incident de paiement mis en oeuvre par PAYBOX. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à PAYBOX – Service Informatique et Libertés – Traitements n°773061 et n°1080905 – 22 rue Drouot, 75009 PARIS
XII. LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
En cas de difficultés dans l’application des présentes conditions générales de vente, nous vous invitons à rechercher une solution amiable en prenant contact avec notre service commercial :
DOMAINE DE LA SOLITUDE
10 Route de la Solitude
33 650 MARTILLAC
Du lundi au vendredi : de 8 heures 30 à 12 heures 30
Téléphone: 05 56 72 74 74
Fax: 05 56 72 52 00
Mail: olivierbernard@domainedelasolitude.com
En cas d’échec des négociations, tout litige survenu dans le cadre de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat sera porté devant la juridiction du domicile du défendeur ou du lieu de la livraison. Le présent contrat est soumis à la législation française.
XIII. PREUVE ET ARCHIVAGE
De convention expresse entre les parties, les courriers électroniques feront foi entre les parties de mêmes que les données enregistrées par les systèmes d’enregistrement automatique utilisés sur le site Internet, notamment quant à l’objet et la date de la commande.
XIV. PROTECTION DES MINEURS
Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite, vous vous engagez, en consultant le site et en remplissant le bon de commande, à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande en cochant la case adaptée.
XV. ABUS D’ALCOOL
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer et apprécier avec modération.